Les différents cas de déblocages anticipés
Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'épargne salariale.
Le tableau ci-dessous récapitule, par dispositif (PEE, PERCO), les situations ou projets du salarié ouvrant droit au remboursement des avoirs avant expiration de leur délai d'indisponibilité.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la fiche généralité et l'explication détaillée en cliquant sur le du cas concerné.
| Motif | Délai | PEE | PERCO |
|---|---|---|---|
| Mariage ou conclusion d’un PACS | 6 mois | Oui | Non |
| Divorce | 6 mois | Oui | Non |
| Naissance ou adoption du 3ème enfant | 6 mois | Oui | Non |
| Création ou reprise d'activité | 6 mois | Oui | Non |
| Cessation du contrat de travail (hors départ à la retraite) | Aucun | Oui | Non |
| Agrandissement de ma résidence principale | 6 mois | Oui | Non |
| Construction de la résidence principale | 6 mois | Oui | Oui |
| Acquisition de la résidence principale | 6 mois | Oui | Oui |
| Remise en état suite à une catastrophe naturelle | 6 mois | Oui | Oui |
| Retraite | Aucun | Oui | Oui |
| Décès | Aucun | Oui | Oui |
| Invalidité | Aucun | Oui | Oui |
| Surendettement | Aucun | Oui | Oui |
| Expiration des droits à l'assurance chômage | Aucun | Non | Oui |
Deux moyens sont à votre disposition :
Par internet :
Dans votre «espace privé» menu «vos opérations» «saisir un remboursement» / «remboursement anticipé».
Vous devez compléter votre saisie internet en retournant l’imprimé pré-rempli (téléchargeable en fin de saisie) ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.
La demande de remboursement et les justificatifs sont à adresser à :
Société Générale – Epargne Salariale – BP87505 – 44325 Nantes CEDEX
Seule une photocopie des pièces concernées est nécessaire.
Les actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage et acte de décès) peuvent être demandés en ligne à l’adresse suivante : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Par courrier postal :
En complétant le formulaire de demande de remboursement fourni avec votre Relevé de Compte.
Les demandes de remboursement en plus d’être datées et signées doivent rappeler le motif de déblocage anticipé invoqué ainsi que sa date de survenance et être accompagnées des copies des pièces justificatives.
La demande de remboursement et les justificatifs sont à adresser à :
Société Générale – Epargne Salariale – BP87505 – 44325 Nantes CEDEX
