Vos prestations de Tenue de Comptes

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Les différents cas de déblocages anticipés

Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'Epargne Salariale.

Le tableau ci-dessous récapitule, par dispositif (PEE, PERCO), les situations ou projets du salarié ouvrant droit au remboursement des avoirs avant expiration de leur délai d'indisponibilité.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la fiche généralité et l'explication détaillée en cliquant sur le cas concerné.

Motif Délai PEE PERCO
Mariage ou conclusion d’un PACS 6 mois Oui Non
Divorce 6 mois Oui Non
Naissance ou adoption du 3ème enfant 6 mois Oui Non
Création ou reprise d'entreprise 6 mois Oui Non
Cessation du contrat de travail (hors départ à la retraite) Aucun Oui Non
Agrandissement de ma résidence principale 6 mois Oui Non
Construction de la résidence principale 6 mois Oui Oui
Acquisition de la résidence principale 6 mois Oui Oui
Remise en état suite à une catastrophe naturelle 6 mois Oui Oui
Retraite Aucun Oui Oui
Décès Aucun Oui Oui
Invalidité Aucun Oui Oui
Surendettement Aucun Oui Oui
Expiration des droits à l'assurance chômage Aucun Non Oui

Comment faire la demande de remboursement ?

Deux moyens sont à votre disposition :

Par internet :

Dans votre «espace privé» menu «vos opérations» «saisir un remboursement» / «remboursement anticipé».

Soit vous réalisez toute votre demande en ligne :

- vous saisissez et validez alors votre demande ligne, en téléchargeant directement vos pièces justificatives dans votre espace sécurisé.

Soit vous initiez votre demande en ligne et la complétez par l’envoi par courrier postal à l’adresse suivante : Société Générale Epargne Salariale - CS70825 - 44308 NANTES CEDEX 3, de :

- l’imprimé téléchargeable en fin de saisie ;
- toutes les pièces justificatives nécessaires (voir fiche détaillée de chacun des cas de déblocage).

Toute demande de remboursement anticipé saisie sur ESALIA est annulée au delà de 30 jours si Société Générale n’a pas reçu les pièces justificatives.

Seule une photocopie des pièces concernées est nécessaire.
Les actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage et acte de décès) peuvent être demandés en ligne à l’adresse suivante : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Par courrier postal :

En complétant le formulaire de demande de remboursement fourni avec votre Relevé de Compte.

Les demandes de remboursement en plus d’être datées et signées doivent rappeler le motif de déblocage anticipé invoqué ainsi que sa date de survenance et être accompagnées des copies des pièces justificatives.

La demande de remboursement et les justificatifs sont à adresser à :
Société Générale Epargne Salariale - CS70825 - 44308 NANTES CEDEX 3