Les différents cas de remboursements anticipés
Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'épargne salariale. Le tableau ci-dessous récapitule, par dispositif (PEE, PERCO), les situations ou projets du salarié ouvrant droit au remboursement des avoirs avant expiration de leur délai d'indisponibilité. Pour plus de renseignement, merci de consulter l'explication détaillée du cas concerné.
NB : Les délais stipulés ci-dessous courent à compter de la date de survenance du motif invoqué.
Comment faire sa demande de remboursement ?
Deux moyens sont à votre disposition :
- Saisie, via internet, dans votre « espace privé » rubrique « saisie des remboursements ».
Afin de compléter votre demande, des pièces justificatives seront à joindre au récapitulatif, imprimé en fin de saisie.
Seule une photocopie des pièces concernées est nécessaire.
En fonction des fonds détenus par le salarié, l’ensemble de ces documents devra nous parvenir de 1 à 5 jours ouvrés avant la date de valeur liquidative visée.
Le remboursement portera, selon le souhait de l’intéressé, sur tout ou partie des avoirs en compte à la date de l’événement invoqué. Il est à noter que ce motif ne pourra faire l’objet que d’une seule demande de déblocage anticipé (sauf cas d’invalidité pour le PEE et retraite pour le PERCO).
- En complétant le formulaire de demande de remboursement fourni lors de nos envois de Relevé de Compte.
Les demandes de remboursement en plus d’être datées et signées doivent rappeler le motif de déblocage anticipé invoqué ainsi que sa date de survenance et être accompagnées des copies des pièces justificatives. Service disponible selon les accords Epargne Salariale de votre Entreprise .
Mariage, remariage ou conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité par le bénéficiaire
Sous-motifs :
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur :
Délai de présentation des pièces justificatives : 6 mois
Droits concernés par le déblocage :
Pièces justificatives :
Mariage célébré en France :
Mariage célébré hors de France :
Extrait d'acte de mariage d'une Autorité française
Ou copie du livret de famille international
Ou traduction française du certificat de mariage
PACS : extrait d'acte de naissance avec mention du PACS
Naissance ou adoption du 3ème enfant
Sous-motif :
- Naissance du 3ème enfant ou +
- Adoption du 3ème enfant ou +
Délai de présentation des pièces justificatives : 6 mois
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur :
Naissance du 3ème enfant ou + :
Adoption du 3ème enfant ou + :
Date de la décision de placement de l'enfant au foyer en vue de l'adoption,
Ou date d'adoption,
Ou date de reconnaissance de l'autorité française (dans le cas de l'adoption d'un enfant étranger).
Droits concernés par le déblocage
Pièces justificatives :
Naissance du 3ème enfant ou + :
- Copie intégrale du Livret de famille
- Et sauf si les enfants sont mineurs et figurent sur le livret : attestation CAF de 3 enfants minimum à charge.
Adoption du 3ème enfant ou + :
- Décision d'une autorité compétente confiant l'enfant
- Ou livret de famille avec mention de l'adoption
- Ou jugement d'adoption du TGI
- Et attestation CAF de 3 enfants minimum à charge
Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale
Sous-motif :
- Acquisition de la résidence principale
- Construction de la résidence principale
- Agrandissement de la résidence principale
Délai de présentation des pièces justificatives : 6 mois
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur :
Acquisition de la résidence principale
Date de signature du contrat de vente chez le notaire
Ou date de signature de la promesse de vente / compromis de vente
Ou date de signature du contrat de VEFA
Construction de la résidence principale
Date de signature du contrat de louage de travaux
Ou date de la dernière facture de gros œuvre acquittée
Ou date de la dernière acceptation d'un devis de gros œuvre daté et signé
Agrandissement de la résidence principale
Date de signature du contrat de louage de travaux
Ou date de la dernière facture de gros œuvre acquittée
Ou date de la dernière acceptation d'un devis de gros œuvre daté et signé
Droits concernés par le déblocage :
Acquisition de la résidence principale
PEE - PEG - PEI
Participation
PERCO - PERCOI
Construction de la résidence principale
PEE - PEG - PEI
Participation
PERCO - PERCOI
Agrandissement de la résidence principale
Pièces justificatives :
Acquisition de la résidence principale
Construction de la résidence principale
- Contrat de construction
- Ou devis datés et signés (gros œuvre)
- Ou factures d'achat des matériaux (gros œuvre)
- Ou contrat de louage d'ouvrage
- Et permis de construire accordé
- Et plan de financement de la banque (si prêt)
- Ou plan de financement du salarié (si pas de prêt)
- Et attestation sur l'honneur : à télécharger ICI
Agrandissement de la résidence principale
Devis datés et signés (gros œuvre)
Et plan de financement de la banque (si prêt)
Et permis de construire accordé
Et attestation sur l'honneur : à télécharger
ICI
Catastrophe naturelle
Délai de présentation des pièces justificatives : 6 mois
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur :
Date de déclaration des dégâts auprès de la compagnie d'assurance
Ou date du constat d'expert
Ou à défaut, date de l'arrêté ministériel de catastrophe naturelle
Droits concernés par le déblocage :
PEE - PEG - PEI
Participation
PERCO - PERCOI
Pièces justificatives :
Déclaration de sinistre à l'assurance
Et devis datés et signés
Et références de l'arrêté de catastrophe naturelle
Et attestation sur l'honneur de résidence principale sinistrée
Création ou reprise d'activité
Sous-motif :
Création d’entreprise "auto-entrepreneur personne physique"
Création de société en cours
Reprise de société en cours
Création de société réalisée
Reprise de société réalisée
Création d'une activité non salariée ou individuelle
Reprise d'une activité non salariée ou individuelle en cours
Reprise d'une activité non salariée ou individuelle réalisée
Installation profession libérale règlementée
Acquisition de parts de SCOP
Délai de présentation des pièces justificatives : 6 mois
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur :
Création d’entreprise "auto-entrepreneur personne physique" : date figurant sur le certificat ou le récépissé INSEE ou date de déclaration de début d'activité
Création de société en cours : date de signature de l'attestation sur l'honneur
Reprise de société en cours : date de signature de l'attestation sur l'honneur
Création de société réalisée : date de l'immatriculation ou de l'inscription à un ordre professionnel
Reprise de société réalisée : date de cession
Création d'activité non salariée ou individuelle : date de l'immatriculation ou de l'inscription à un ordre professionnel
Reprise d'activité non salariée ou individuelle en cours : date de signature de l'attestation sur l'honneur
Reprise d'activité non salariée ou individuelle réalisée : date de cession
Installation profession libérale règlementée : date de l'immatriculation ou de l'inscription à un ordre professionnel
Acquisition de parts de SCOP : date d'acquisition des parts sociales
Droits concernés par le déblocage :
Pièces justificatives :
Création d’entreprise "auto-entrepreneur personne physique" :
Attestation sur l’honneur de l’affectation des sommes au financement de l’opération de création
Et Certificat ou récépissé INSEE délivrant le n° unique d’identification de l’activité (N° SIREN)
Et Déclaration de début d’activité AUTO-ENTREPRENEUR (activité commerciale, artisanale, libérale) CERFA 13821*01
Création de société en cours :
Reprise de société en cours :
Création de société réalisée :
Reprise de société réalisée :
Récépissé d'inscription de la cession des parts au RCS
Et copie des statuts modifiés
Et attestation sur l'honneur : à télécharger
ICI Et si la reprise est le fait :
du conjoint : copie du livret de famille
du partenaire de PACS : attestation d'engagement dans les liens du PACS
d'un enfant majeur : copie du livret de famille
Création d’une activité non salariée ou individuelle :
- Récépissé d'inscription au RCS
- Ou extrait K-bis
- Ou récépissé d’inscription au Répertoire des métiers
- Ou récépissé d’inscription au Registre de l'agriculture
- Et attestation sur l'honneur : à télécharger ICI
- Et si la création est le fait :
- du conjoint : copie du livret de famille
- du partenaire de PACS : attestation d'engagement dans les liens du PACS
- d’un enfant majeur : copie du livret de famille
Reprise d’une activité non salariée ou individuelle en cours :
- Compromis de vente du fonds de commerce
- Et attestation sur l'honneur : à télécharger ICI
- Et si la reprise est le fait :
- du conjoint : copie du livret de famille
- du partenaire de PACS : attestation d'engagement dans les liens du PACS
- d’un enfant majeur : copie du livret de famille
Reprise d’une activité non salariée ou individuelle réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Et récépissé de l'inscription de la cession au RCS
- Et attestation sur l'honneur : à télécharger ICI
- Et si la reprise est le fait :
- du conjoint : copie du livret de famille
- du partenaire de PACS : attestation d'engagement dans les liens du PACS
- d’un enfant majeur : copie du livret de famille
Installation en profession libérale règlementée :
- Récépissé inscription à l'organisme dont il dépend
- Et récépissé d'inscription auprès de l'URSSAF
- Et attestation sur l'honneur : à télécharger ICI
- Et si l’installation est le fait :
- du conjoint : copie du livret de famille
- du partenaire de PACS : attestation d'engagement dans les liens du PACS
- d’un enfant majeur : copie du livret de famille
Acquisition de parts de SCOP :
- Attestation de souscription
- Et attestation sur l'honneur : à télécharger ICI
- Et si l’acquisition est le fait du :
- du conjoint : copie du livret de famille
- du partenaire de PACS : attestation d'engagement dans les liens du PACS
- d’un enfant majeur : copie du livret de famille
Cessation du contrat de travail
Sous-motif :
- Cessation du contrat de travail
- Fin de mandat social
- Fin d'exercice pour activités non salariées
Délai de présentation des pièces justificatives : aucun
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur :
- Cessation du contrat de travail : date de la cessation du contrat de travail dans l’entreprise
- Fin de mandat social : date du PV de révocation ou de non-renouvellement du mandat
- Fin d'exercice pour activités non salariées : date de déclaration de cessation d’activité à l’URSSAF
Droits concernés par le déblocage :
- PEE - PEG - PEI
- Participation (sauf dans le cadre du PERCO)
Pièces justificatives :
Cessation du contrat de travail :
- Certificat de travail
- Ou attestation de l'employeur
Fin de mandat social :
- PV de révocation
- Ou PV de non-renouvellement du mandat
Fin d'exercice pour activités non salariées :
- Attestation de fin d’activité de l'URSSAF
Retraite
Délai de présentation des pièces justificatives : aucun
Nombre de déblocage autorisé :
- En cas de versement d’une rente viagère : 1
- En cas de versement en capital (si le règlement du PERCO le prévoit) : 1 ou paiement échelonné
Date de fait générateur : date de la cessation du contrat de travail dans l’entreprise
Droits concernés par le déblocage :
- PEE - PEG - PEI
- Participation
- PERCO - PERCOI
Pièces justificatives :
- Attestation d'admission à la retraite
- Ou titre de pension de retraite
Expiration des droits à l'assurance Chômage
Délai de présentation des pièces justificatives : aucun
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur : date de la notification de fin de droit à l’assurance chômage
Droits concernés par le déblocage :
- Participation
- PERCO - PERCOI
Pièces justificatives : notification de fin de droits délivrée par l'ASSEDIC
Divorce
Sous-motif :
- Divorce
- Séparation / dissolution du PACS
Délai de présentation des pièces justificatives : 6 mois
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur :
Divorce :
- Date du jugement définitif
Séparation / dissolution du PACS :
- Date du jugement définitif
- Ou date de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales
Droits concernés par le déblocage :
- PEE - PEG - PEI
- Participation (sauf dans le cadre du PERCO)
Pièces justificatives :
Divorce :
- Jugement de divorce avec enfant domicilié chez salarié
- Et copie du livret de famille mentionnant le divorce
- Ou certificat de non-pourvoi
- Ou acte d'acquiescement
- Ou certificat de non-appel
Séparation / dissolution du PACS :
- Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales avec enfant domicilié chez le salarié
Surendettement
Délai de présentation des pièces justificatives : aucun
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur :
- Date de la demande de la Commission de surendettement
- Ou date du jugement du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance
Droits concernés par le déblocage :
- PEE - PEG - PEI
- Participation
- PERCO - PERCOI
Pièces justificatives :
- Demande de la Commission
- Ou décision du TI ou du TGI
Décès du bénéficiaire
Sous-motif :
- Décès salarié, règlement par notaire
- Décès salarié, règlement héritiers dont majeurs
- Décès salarié, règlement héritiers tous mineurs
Délai de présentation des pièces justificatives : aucun
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur : date du décès
Droits concernés par le déblocage :
- PEE - PEG - PEI
- Participation
- PERCO - PERCOI
Pièces justificatives :
Décès salarié, règlement par notaire :
- Acte de décès
- Ou acte de notoriété
- Ou acte de dévolution successorale
- Et instructions du notaire
Décès salarié, règlement héritiers dont majeurs :
- Extrait d'acte de décès sur le livret de famille
- Ou acte de décès délivré par l'officier d'état civil
- Et certificat d'hérédité (pour un capital < à 5336 euros)
- Ou acte de notoriété (pour un capital > à 5336 euros)
- Ou acte de dévolution successorale (pour un capital > à 5336 euros)
- Ou certificat de propriété (pour un capital >à 5336 euros)
- Et, s’il y a plusieurs héritiers : un certificat de porte-fort
- Ou procuration légalisée par la mairie
- Ou procuration et copie des pièces d’identité
- Et si certains héritiers sont mineurs : Accord du Juge des tutelles, avec parent
- Ou jugement du Tribunal d'Instance, avec tuteur
Décès salarié, règlement héritiers tous mineurs :
- Extrait d'acte de décès sur le livret de famille
- Ou Acte de décès délivré par l'officier d'état civil
- Et Certificat d'hérédité (capital <à 5336 euros)
- Ou Acte de notoriété (capital >à 5336 euros)
- Ou Acte de dévolution successorale (capital >à 5336 euros)
- Ou Certificat de propriété (capital >à 5336 euros)
- Et Accord du Juge des tutelles, avec parent
- Ou Jugement du Tribunal d'Instance, avec tuteur
Décès du conjoint ou partenaire PACS
Délai de présentation des pièces justificatives : aucun
Nombre de déblocage autorisé : 1
Date de fait générateur : date du décès
Droits concernés par le déblocage :
- PEE - PEG - PEI
- ParticipatioN
- PERCO - PERCOI
Pièces justificatives :
- Extrait d'acte de décès sur le livret de famille
- Ou Acte de décès
- Ou Certificat de décès
- Et Copie du livret de famille
- Ou Extrait d'acte de mariage
- Ou Attestation d'engagement dans les liens du PACS
- Ou Extrait acte de naissance avec mention du PACS
Invalidité bénéficiaire, conjoint, partenaire PACS ou enfant
Sous-motif :
- Invalidité bénéficiaire
- Invalidité conjoint, partenaire PACS ou enfant
Délai de présentation des pièces justificatives : aucun
Nombre de déblocage autorisé : illimité
Date de fait générateur :
Invalidité bénéficiaire
- Date de la demande de remboursement, à condition que la carte d’invalidité ne soit pas périmée
- Ou Date de la notification d’attribution d’une pension invalidité
- Ou Date du dernier avis de paiement de la pension invalidité
Invalidité conjoint, partenaire PACS ou enfant
- Date de la demande de remboursement, à condition que la carte d’invalidité ne soit pas périmée
- Ou Date de la notification d’attribution d’une pension invalidité
- Ou Date du dernier avis de paiement de la pension invalidité
Droits concernés par le déblocage :
- PEE - PEG - PEI
- Participation
- PERCO - PERCOI
Pièces justificatives :
Invalidité bénéficiaire
- Notification pension invalidité (cat. 2 ou 3)
- Ou Notification pension vieillesse (retraité invalide)
- Ou Attestation CDAPH (taux minimum 80%)
- Ou Carte d'invalidité (taux minimum 80%)
- Et Attestation sur l'honneur de non activité professionnelle
Invalidité conjoint, partenaire PACS ou enfant
- Notification pension invalidité (cat. 2 ou 3)
- Ou Notification pension vieillesse (retraité invalide)
- Ou Attestation CDAPH (taux minimum 80%)
- Ou Carte d'invalidité (taux minimum 80%)
- Et Attestation sur l'honneur : pas d'activité professionnelle
- Ou La personne en invalidité est un enfant mineur
- Et Copie du livret de famille
- Ou Extrait d'acte de mariage
- Ou Attestation engagement dans les liens du PACS
- Ou Extrait acte de naissance avec mention du PACS
Pour accéder à votre compte